Conditions Général de Vente

Article 1 : Identité du photographe

Thomas Libersa, entrepreneur individuel (EI), photographe 8 place du Général de Gaulle, 62170 Montreuil-sur-Mer Téléphone : 06 43 95 43 36 Email : libersa.thomas@gmail.com SIRET : 800 636 086 00012, code APE : 74.20Z Ci-après « le Photographe »

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux séances photo réalisées par le Photographe pour des particuliers (ci-après « le Client »), hors reportages de mariage, qui font l'objet d'un contrat spécifique.

La réservation d'une séance implique l'acceptation des présentes conditions, que le Client accepte en validant son devis.

Article 3 : Prestation et prix

Le contenu de la séance (type, durée, lieu) et son prix figurent sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de déplacement sont indiqués sur le devis.

Article 4 : Réservation et paiement

La séance est réservée à réception de l'acompte indiqué sur le devis (en général 30 % du prix). Le solde est payable avant la séance.

Le paiement s'effectue par virement ou par chèque à l'ordre de Thomas Libersa. Les photos sont livrées une fois le prix intégralement payé.

Article 5 : Report et annulation

5.1 Report par le Client

Le Client peut reporter sa séance sans frais, en prévenant le Photographe dès que possible. Une nouvelle date est fixée ensemble dans les 12 mois suivant la date initiale. Les sommes versées sont reportées sur la nouvelle date.

5.2 Annulation par le Client

Si le Client annule définitivement sa séance, ou ne fixe pas de nouvelle date dans les 12 mois, l'acompte reste acquis au Photographe. Les autres sommes éventuellement versées sont remboursées.

5.3 Météo

Pour une séance en extérieur, en cas de mauvais temps, la séance peut être reportée sans frais à l'initiative du Client ou du Photographe.

5.4 Annulation par le Photographe

En cas d'empêchement du Photographe (maladie, accident, force majeure), une nouvelle date est proposée au Client. Si aucune date ne convient, toutes les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 6 : Droit de rétractation

Lorsque la réservation est faite à distance (email, téléphone, en ligne), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration claire par email. Toutes les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.

Si le Client souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation après la séance, aucun remboursement n'est dû ; avant la séance, les sommes versées sont remboursées.

Article 7 : Déroulement de la séance

Le Client arrive à l'heure convenue. En cas de retard, la séance peut être écourtée d'autant, sans réduction de prix.

Le Photographe pratique une approche naturelle et discrète. Le Client déclare connaître son travail et le choisir pour ce style. Pour les séances avec des enfants mineurs, au moins un parent ou représentant légal est présent pendant toute la séance.

Article 8 : Traitement et livraison des photos

Le Photographe sélectionne les photos réussies et en assure le traitement : colorimétrie, exposition, recadrage. Il ne modifie pas l'apparence physique des personnes. Le nombre de photos livrées dépend de la séance et n'est pas fixé à l'avance.

Les photos sont livrées dans une galerie en ligne privée, protégée par mot de passe, dans un délai de 3 semaines après la séance. Les fichiers sont en haute définition, sans filigrane, et téléchargeables. La galerie reste en ligne pendant 6 mois ; il appartient au Client de télécharger ses photos et d'en faire des sauvegardes.

Les demandes de retouches plus poussées sont étudiées au cas par cas et peuvent être facturées sur devis.

Article 9 : Droits d'auteur et utilisation des photos par le Client

Le Photographe est l'auteur des photographies et en conserve les droits d'auteur (articles L111-1 et L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). La livraison des fichiers n'emporte pas cession de ces droits.

Le Client peut librement utiliser les photos pour un usage privé et familial : impression, partage avec ses proches, publication sur ses réseaux sociaux personnels, recadrage pour ces usages. La mention « © Thomas Libersa » est appréciée lors d'une publication sur les réseaux.

Toute autre utilisation (usage commercial, presse, concours, transmission à un tiers pour son propre usage) nécessite l'accord écrit préalable du Photographe.

Article 10 : Droit à l'image

En validant sa réservation, le Client autorise le Photographe à utiliser une sélection de photos pour présenter son travail : site internet, réseaux sociaux, brochures, salons, concours photographiques, pour une durée de 10 ans.

S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de l'indiquer au Photographe par email, avant ou après la séance. Il peut aussi retirer son accord à tout moment : le Photographe cesse alors toute nouvelle publication et retire les photos de son site et de ses réseaux sous 30 jours. Ce refus ou ce retrait n'a aucune incidence sur le prix.

Pour les photos d'enfants mineurs, cette autorisation est donnée par leurs représentants légaux.

Le Photographe s'engage à ne jamais utiliser les photos d'une manière qui porterait atteinte à la dignité ou à la réputation des personnes, et à ne jamais les céder à des tiers pour leur propre usage.

Article 11 : Conservation des photos et données personnelles

À titre de service, le Photographe peut conserver une copie des photos après la livraison, afin de permettre au Client de les récupérer en cas de perte. Cette conservation se fait sans engagement de durée ni obligation de résultat. Les fichiers sont supprimés au plus tard 10 ans après la séance.

Les données personnelles du Client (nom, coordonnées) sont utilisées uniquement pour la gestion de la séance, conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables et légales, et jamais utilisées pour de la prospection sans son accord. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce par email auprès du Photographe. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 : Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au Photographe par écrit (email ou courrier), dans les meilleurs délais. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Photographe : C&C Médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines, https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Thomas Libersa, 8 place du Général de Gaulle, 62170 Montreuil-sur-Mer, libersa.thomas@gmail.com :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.